Il a fallu plus d’un an pour que l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) émette un avis défavorable au projet de mutuelle santé.

Ce qui pose problème, c’est le projet de création de la Mutuelle santé des TPE, un nouvel organisme dont l’objectif est de proposer des contrats individuels de prévoyance pour les TPE, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises et leurs salariés.

Dans un avis rendu public le 9 juin dernier, l’ACAM juge que « le niveau de protection est inférieur à celui d’une mutuelle de santé classique », et « le degré de la personnalisation des garanties n’est pas suffisant pour répondre à leurs attentes ». L’organisme de régulation cite par exemple un « choix restreint de garanties » et une tarification des « options facultatives qui est parfois déroutante ».

La mutuelle santé des TPE, créée à l’initiative du groupe Axa, n’est pas une mutuelle santé comme les autres. Elle a pour but de proposer des contrats de prévoyance aux TPE. Elle vise un niveau de protection comparable aux mutuelles de santé classiques pour les salariés des petites et moyennes entreprisesLes tarifs sont bas et il existe une option « tout en un », qui permet de s’offrir toutes les garanties

La mutuelle des petites et moyennes entreprises s’adresse à des entreprises de moins de 50 salariés et ne comprend que 20 salariés. Les contrats individuels de prévoyance sont souscrits par des TPE, mais les dirigeants ne peuvent pas y souscrire eux-mêmes.

Si cette mutuelle santé des TPE n’a pas vocation à remplacer la mutuelle santé des petites et moyennes entreprises, elle complète son offre par une option « tout en un » qui permet de s’offrir des garanties « tous risques » : maladie, hospitalisation, accident, invalidité, décès, dépendance... La cotisation de cette option est plus élevée que celle d’un contrat individuel.

Un risque de dérive

L’ACAM estime « qu’il est nécessaire de mieux connaître les objectifs poursuivis par la mutuelle »Elle estime aussi « qu’il est nécessaire que le comité exécutif de la mutuelle des TPE s’assure de la conformité de cette nouvelle offre avec le cadre juridique et déontologique de l’assurance »Elle pointe aussi « un risque de dérive du modèle proposé »Si les TPE sont obligées de choisir une mutuelle de santé, il est probable que certaines entreprises ne souhaitent pas en changer au profit de ce nouvel assureur pour des raisons de prix, de choix ou de personnalisation des garanties.

Un autre risque de dérive est que les salariés de ces entreprises soient tentés par le « tout en un » pour bénéficier de l’ensemble des garanties de la mutuelle et payer ainsi moins cher leur cotisation.

Dans son avis, l’ACAM fait remarquer que « la notion de « tout en un » ne correspond ni à l’objet ni au cadre juridique de l’assurance », et propose la création d’un référentiel de « niveaux de garanties ». Ce référentiel permettrait de définir un niveau de couverture pour chaque type de contrat. L’assurance collective serait alors plus simple.

L’ACAM souligne aussi que « le niveau de la personnalisation des garanties reste très insuffisant pour répondre aux attentes des TPE »Les garanties sont peu personnalisées et la tarification des options est souvent déroutante.

Un autre enjeu est de « faire en sorte que le niveau de protection soit supérieur à celui d’une mutuelle de santé classique »

L’ACAM recommande de « renforcer la personnalisation des garanties », de « créer une option de gestion personnalisée en ligne » et de « simplifier la tarification »L’organisme de régulation recommande aussi de « mettre en place une tarification à la cotisation »

Une autre solution serait d’instaurer un plafond de garanties à la cotisation pour limiter le risque de dérive de l’assureur de la mutuelle des TPE »Il pourrait s’agir de 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), mais les assureurs seraient libres de fixer leur propre barème.

Une obligation de proposer une complémentaire santé pour tous

L’ACAM recommande aussi que le comité exécutif de la mutuelle des TPE soit« responsable et indépendant »Le comité exécutif est le seul organe de décision de la mutuelle. Les membres du comité exécutif représentent les assurés, les adhérents et les employeurs et ils n’ont pas de rôle de conseil.

Le « conseil d’administration » de la mutuelle doit également « garantir la transparence des informations »Il doit « disposer de toutes les informations relatives à la gestion de la mutuelle »Il doit aussi « rendre compte de ses travaux au comité exécutif »

L’ACAM demande que la gouvernance de la mutuelle soit « claire et transparente » », qu’elle soit « composée de personnes indépendantes » »et que le comité exécutif de la mutuelle soit « indépendant de toute autre activité professionnelle » » ». Il faut « avoir une vision claire des risques que fait courir la mutuelle aux assurés » » ».

L’ACAM recommande que la mutuelle des TPE soit « ouverte à l’ensemble des salariés de TPE »« veiller à l’équité de traitement entre tous les salariés » » ». » Il ne faut pas que la mutuelle fasse de discriminations entre ses adhérents.»

L’ACAM rappelle enfin que « la mutuelle des TPE doit être accessible à tous », et qu’elle ne doit pas faire de discrimination entre les salariés en fonction de leur niveau de revenus.

Le rôle des entreprises

L’ACAM rappelle aussi que les entreprises doivent être associées au développement de la mutuelle santé des TPE, et que les salariés des entreprises doivent également en bénéficier. »

Il faut aussi « veiller à ce que les entreprises prennent en charge les frais de fonctionnement de la mutuelle »Le Comité exécutif doit « s’assurer de la pérennité de la mutuelle » » ».

Il est possible de lire le compte-rendu détaillé de l’avis rendu par l’ACAM sur le site de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.

Retrouvez les entreprises qui proposent une mutuelle santé collective pour leurs salariés sur Mutuelle-Pro.com

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